Mentions légales

Conformément aux articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), et aux règles applicables aux intermédiaires en opérations de banque, en assurance et en investissements financiers, les utilisateurs du site www.mind-courtage-patrimoine.fr sont informés des éléments suivants.

1. Informations légales

1.1. Editeur du Site

Mind Courtage & Patrimoine, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €

- Siège social : 33 route de Lyon, 38230 Tignieu-Jameyzieu
- Immatriculée au RCS de Vienne sous le n° 107 704 975 (EUID FR3802.107704975)
- N° de TVA intracommunautaire : FR80 107 704 975
- Téléphone : 07 67 03 17 97 – E-mail : contact@mind-courtage-patrimoine.fr
- Présidente : Flore Piessard

1.2. Directrice de publication

Flore Piessard, en qualité de Présidente – contact@mind-courtage-patrimoine.fr

1.3. Site internet

Le site internet est hébergé sur le domaine : www.mind-courtage-patrimoine.fr

1.4. Responsable de la publication

Responsable de la publication : Flore Piessard

Email : contact@mind-courtage-patrimoine.fr

Tél. : 0767031797

Ville du tribunal de compétence en cas de litige : Vienne

1.5. Agence / Webmaster

Entreprise : Grapstor SAS

Adresse : 43 boulevard Voltaire

Code postal : 75011

Ville : Paris

Pays : France

Email : contact@simplebo.fr

Tél. : 01 84 17 49 76

1.6. Hébergement

Entreprise : Simplébo

Adresse : 43 boulevard Voltaire

Code postal : 75011

Ville : Paris

Pays : France

Tél. : 01 84 17 49 76

2. Statuts réglementés et immatriculation ORIAS

Mind Courtage & Patrimoine est immatriculée au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le n° 26012123, vérifiable sur www.orias.fr (ORIAS, 1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09), en qualité de :

Mandataire d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP), agissant au nom et pour le compte de 2L Courtage, n° 16005767. Activité exercée sans encaissement de fonds. Membre de l'association professionnelle agréée par l'ACPR CNCEF Crédit, n° d'adhérent 26/864926.

Mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA), agissant au nom et pour le compte de INOVEA EPARGNE, n° 17005583. Activité exercée sans encaissement de primes. La liste des entreprises d'assurance avec lesquelles travaille le mandant est disponible sur simple demande. Membre de l'association professionnelle agréée par l'ACPR CNCEF Assurance, n° d'adhérent 26/864926.

Conseiller en investissements financiers (CIF), membre de l'association CNCEF Patrimoine agréée par l'AMF, ex. CNCEF sous le n° 26/864926. Le conseil est fourni de manière non indépendante au sens de l'article L. 541-8-1 du Code monétaire et financier. La société respecte le code de bonne conduite de son association, consultable sur le site de celle-ci.

Autorités de contrôle

IOBSP et IAS : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 – acpr.banque-france.fr
CIF : Autorité des marchés financiers (AMF), 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 – www.amf-france.org

Responsabilité civile professionnelle et garantie financière

Mind Courtage & Patrimoine est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD (160 rue Henri Champion, 72030 Le Mans Cedex 9), police n° 127 128 662, conforme aux articles L. 512-6 du Code des assurances, L. 519-3-4 et L. 541-3 du Code monétaire et financier :

Activité / Garantie par sinistre et par année :

- Intermédiation en assurance (MIA) : 2 400 000€

- Intermédiation en opération de banque (MIOBSP) : 2 000 000€

- Conseil en investissement financiers (CIF) : 2 000 000€

Mind Courtage & Patrimoine ne reçoit aucun fonds de ses clients, à l'exception de ses honoraires ; elle n'est donc pas tenue de souscrire une garantie financière.

Liens capitalistiques

Mind Courtage & Patrimoine ne détient aucune participation directe ou indirecte d'au moins 10 % dans un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance, et aucun de ces établissements ne détient de participation d'au moins 10 % dans son capital.

Rémunération

Selon l'opération, Mind Courtage & Patrimoine est rémunérée par des honoraires versés par le client, convenus par écrit avant toute prestation, et/ou par des commissions versées par ses mandants ou par les établissements partenaires. Le détail est communiqué dans le document d'entrée en relation et la lettre de mission remis avant tout engagement.

3. Activité immobilière

L'activité de transaction immobilière présentée sur ce site n'est pas exercée par Mind Courtage & Patrimoine. Elle est exercée par Flore Piessard EI, agent commercial immobilier indépendant, immatriculée au RSAC de Vienne sous le n° 918 609 082, assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de MMA IARD, police n° 127 128 662.

Agissant pour le compte d'eXp Realty (SAS eXp GLOBAL FRANCE au capital de 500 000€ - 266 Place Ernest Granier 34000 Montpellier - RCS Montpellier 890 710 700 - TVA : FR71890710700) - Carte Pro. transactions n° CPI 3402 2020 000 045 086 délivrée par la CCI de l'Hérault - L'agence ne peut ni recevoir ni détenir d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération - RCP du réseau : AXA France IARD S.A - 313 Terrasses de l'Arche; 92727 NANTERRE Cedex - Médiateur : MEDIMMOCONSO - www.medimmoconso.fr

4. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à contact@mind-courtage-patrimoine.fr ou par courrier à Mind Courtage & Patrimoine, 33 route de Lyon, 38230 Tignieu-Jameyzieu.

Mind Courtage & Patrimoine accuse réception de votre réclamation dans un délai maximal de 10 jours ouvrables (sauf réponse apportée dans ce délai) et y répond dans un délai maximal de 2 mois à compter de sa réception.

En l'absence de réponse dans ce délai, ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur compétent, dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite :

Activités IOBSP et IAS : ANM Conso, 25 allée Rose Dieng Kuntz 75019 Paris - https://www.anm-conso.com/
Activité CIF : le Médiateur de l'AMF, Autorité des marchés financiers, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 – www.amf-france.org/fr/le-mediateur

5. Avertissements réglementaires

Crédit. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Pour un crédit immobilier, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours avant d'accepter l'offre de prêt ; la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et, si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L. 519-6 du Code monétaire et financier).

Investissements. Tout investissement comporte des risques, notamment de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Les informations publiées sur ce site ont un caractère général et ne constituent ni un conseil personnalisé ni une sollicitation ; tout conseil nécessite une étude préalable de votre situation.

Lutte contre le blanchiment. Conformément aux articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, Mind Courtage & Patrimoine est tenue de vérifier l'identité de ses clients et l'origine des fonds.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, visuels, logo, structure) est la propriété de Mind Courtage & Patrimoine ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

7. Responsabilité et liens hypertextes

Mind Courtage & Patrimoine veille à l'exactitude des informations publiées mais ne peut garantir leur exhaustivité ni leur mise à jour permanente ; les taux, plafonds et règles cités peuvent évoluer. Le site est accessible en continu, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure. Les liens vers des sites tiers n'engagent pas la responsabilité de Mind Courtage & Patrimoine, qui n'exerce aucun contrôle sur leur contenu.

8. Données personnelles et cookies

Le traitement de vos données personnelles et l'usage des cookies sont décrits dans notre Politique de confidentialité. Vous pouvez modifier vos choix à tout moment via le lien « Gérer mes préférences de cookies » en bas de page.

9. Droit applicable

Les présentes mentions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, le litige est porté devant les juridictions compétentes ; lorsque l'utilisateur est un consommateur, il peut saisir la juridiction de son lieu de résidence.

A propos des mentions légales :

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